Conditions Générales de Vente
schnelle-uebersetzungen.ch est un service fourni par le
Finexo GmbH dont le siège est à Berne, en Suisse
1. Portée
Ces conditions générales régissent les relations d'affaires entre
schnelle-uebersetzungen.ch bzw. duFinexo GmbH GmbH (ci-après: l'agent) et de ses clients dans les domaines de la traduction, la lecture, l'écriture et les services d'interprétation.
Tous les services confiés à schnelle-uebersetzungen par fax, par e-mail ou par la poste peuvent nécessiter l'acceptation inconditionnelle du client des termes et conditions générales de vente (CGV) suivantes.
2. Normes de services et utilisation de tiers
Les services seront exécutés avec diligence raisonnable, conformément aux principes de bonne conduite professionnelle. L'agent peut utiliser ses propres employés ou des tiers afin de fournir les services (ci-après : Mandaté).
3. Les prix de tarification
Les prix de tarification s'appliquent comme prix standards, sauf accord contraire. La facturation se fera sur la base du prix par ligne convenu et le nombre de lignes (texte cible) ou sur la base du taux horaire convenu et les heures réelles consacrées. Le prix effectivement facturé peut uniqument excéder le prix de l'offre par maximum 15%. Si le client fait des ajouts ou des modifications au texte source après que la commande ait été passée, la tarification admissible n'excédant pas un maximum de 15% ne s'applique pas. Des ajouts sont effectués au prix par ligne convenu et le coût supplémentaire résultant des modifications ou taux horaire convenu ou habituel seront facturés. L'Agent peut soumettre la prestation de ses services au paiement préalable de la totalité du prix et/ou peut, en particulier pour les grandes traductions, exiger une avance. Sauf accord contraire, le client devra payer le prix facturé plus TVA dans les 10 jours à compter de la date de facturation. Après l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire, et l'Agent est en droit d'exiger des intérêts de retard de 5%.
La validité de l'offre sans la période de validité convenu est de 10 jours.
4. Dates
L'agent estime respecter les délais convenus comme une partie essentielle des services offerts. En cas de modifications utlérieures importantes du contenu par le client, l'Agent doit se voir accorder une prolongation raisonnable du délai. schnelle-uebersetzungen.ch décline toute responsabilité pour les livraisons de traduction en retard par fax, courrier ou e-mail, ou d'autres moyens postaux, et en cas de force majeure.
5. Coopération du client
Le client doit aviser l'agent à l'avance de tous les formats spéciaux pour exécuter les services (type de support de données, les polices, le format et la présentation, etc.) Si le client possède des informations et des documents qui sont nécessaires ou utiles à la prestation des services (par exemple, des textes parallèles, des glossaires spécifiques des noms de sociétés internes et acronymes, des illustrations, dessins, tableaux, etc), ceux-ci doivent être mis à la disposition de l'Agent volontairement et en temps utile.
6. Droits du client pour responsabilité de défauts
Le client a le droit de libre correction d'erreurs significatives contenues dans les services. La demande de correction des erreurs doit être effectuée par le client par écrit, en indiquant les erreurs importantes dans un délai de 14 jours après la livraison du service. L'Agent a droit à un délai raisonnable pour corriger les erreurs. Si les services comportent toujours des erreurs importantes après révision, le client est en droit d'exiger une nouvelle révision ou une réduction appropriée du prix dans un délai de 5 jours de la nouvelle soumession. Les droits pour la responsabilité de défauts sont annulés, si aucun avis de défauts n'est effectué dans les 14 jours après la livraison du service. Si les erreurs sont signalées à temps, le délai de prescription des revendications de garantie est d'un an à partir de la livraison initiale du service.
7. Livraison, transmission
Livraison, transmission La livraison ou la transmission électronique de la traduction se fait habituellement par le bureau gérant la procédure de livraison. Cela se fait au risque du client.
8. Clause de non-responsabilité
La responsabilité de l'Agent de dommages et intérêts, dans la mesure permise par la loi, est levée.
9. Retrait
Le client ne sera en droit de résilier le contrat que dans le cas où l'Agent ne parvient pas à respecter ses obligations et en cas d'impossibilité, si le délai de livraison est dépassé de manière déraisonnable et une nouvelle date limite ait été fixée par la communication électronique ou écrite.
Un délai est extensible, si le client a déjà souligné à l'Agent par écrit lors de la commande que la fourniture de services contractuels après l'expiration du délai convenu est insignifiante pour lui.
10. Protection des données/secrets professionnels
L'agent s'engage à traiter tous les documents du client, en particulier le texte source, et toute l'information obtenue oralement ou par écrit s'y rapportant (ci-après «Données du Client») comme confidentielles et les utiliser uniquement pour la prestation de services. Les principes utilisés pour la fourniture des services doivent être tenus par l'agent pour assurer la confidentialité des données des clients. Un accord de confidentialité spécial peut être convoqué entre le Client et l'Agent à la demande du client. Sans instructions explicites contraires, l'Agent suppose que le client s'engage à la transmission électronique non crypté des services et les données du client par Internet. Le client est responsable de toute la protection des données d'accompagnement et du risque de perte de données.
11. Droit de la propriété intellectuelle
L'Agent suppose que le client possède les droits d'édition de propriété intellectuelle sur les textes nécessaires pour l'exécution des services de source et que ces droits sont accordés à l'Agent, dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement des services.
12. Droit applicable/Juridiction compétente
Le droit suisse régit la relation contractuelle entre le client et l'Agent. Berne a la compétence exclusive.
13. Validité
Dans le cas où une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide, la validité des dispositions restantes ne doit en aucun cas être affectée. Dans un tel cas, un accord valide qui se rapproche le plus de l'effet juridique et commercial est considéré comme accepté. Il en va de même pour un écart involontaire de la loi.
14. Changements dans les conditions d'affaires
tout changement dans les conditions commerciales sera communiqué au client par écrit. Ils sont réputés approuvés si le client ne s'y oppose pas dans les deux semaines suivant la notification par écrit.
15. Déclaration
Le client déclare qu'il a pris connaissance de tout le contenu de ces Conditions Générales, et accepte ces conditions, qui représentent la partie principale du contrat qui lie le client et l'Agent.
Berne, Septembre 2013
Services supplémentaires
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